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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 11:51

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Objectif Egalité Lorraine - dans Nos partenaires
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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 10:23

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OBJECTIF ÉGALITÉ LORRAINE

 

STATUTS

(déposés en Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25 janvier 2012) 

 

TITRE I : INSTITUTION

 

Article Premier : Constitution, dénomination et durée

A la date du 21 janvier 2012, il est fondé entre les adhérentes et les adhérents aux présents statuts, une association LGBTI (lesbienne, gay, bi, trans, intersexe) régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Objectif Egalité Lorraine ».

Sa durée est illimitée.

 

Article 2 : Principes

La philosophie de l’association repose sur trois valeurs premières :

-   Etre généraliste, c'est-à-dire accueillir et agir pour et avec les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes) et hétérosexuelles.

-   Etre démocratique, c'est-à-dire matérialiser dans son fonctionnement un principe de liberté d'expression et d'opinion.

-   Etre ouverte à toutes et à tous dans un esprit de non-discrimination.

L’association est laïque, indépendante et opposée à toute forme de communautarisme. A ce titre, elle s’interdit toute attache avec un parti politique ou une confession religieuse. Mais elle s’autorise à travailler avec tous les partis et syndicats républicains et humanistes (et les associations ou courants LGBTI issus de ces partis ou de ces syndicats), et toutes les associations LGBTI de chaque confession religieuse respectant ses valeurs et principes édictés par les présents statuts.

 

Article 3 : Objets

L’association se donne pour objets :

-   De lutter contre l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie et contre toutes les formes de discriminations, d’intolérance et d’exclusion pouvant aussi toucher les personnes LGBTI et hétérosexuelles : sexisme, racisme, handiphobie… ;

-   D’œuvrer en faveur de l’égalité des droits pour toutes et tous ;

-   D’offrir un espace de sociabilité, d’écoute et d’information pour les personnes LGBTI, leurs proches et toute personne en questionnement sur l’orientation sexuelle (homosexualité, bisexualité, intersexualité, hétérosexualité) et l’identité de genre (transsexualité, transgendérisme).

Elle entend être une association de proximité fédératrice des acteurs locaux (publics et privés) poursuivant les mêmes buts que les siens à Nancy, dans le Grand Nancy et dans le sud lorrain (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges).

Elle se donne pour moyens des actions à caractère militant, culturel, et d’éducation populaire. Elle peut apporter soutien et assistance aux personnes LGBTI victimes de discriminations par voie judiciaire conformément à la capacité juridique qui lui est conférée du fait de sa personnalité morale.

 

Article 4 : Siège social

L’association fixe son siège social au 1 rue du Joli Cœur à Nancy (54000 – France).

Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.

 

Article 5 : Exercice

L’exercice annuel de l’association court du 21 janvier de l’année présente au 20 janvier de l’année suivante.

 

Article 6 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association comprennent :

-   Les produits des cotisations versées par ses membres ;

-   Les financements propres : recettes des activités de l’association (manifestations diverses, ventes…) et rétribution pour services rendus ;

-   Les dons et legs qui peuvent lui être faits ;

-   Les subventions de l’Etat, des collectivités locales et territoriales, ainsi que des établissements d’utilité publique.

Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et un(e) administrateur/trice ou un membre, son/sa conjoint(e) ou un proche d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

 

TITRE II : MEMBRES

 

Article 7 : Admission à la qualité de membre

Toute personne souhaitant devenir membre doit impérativement  approuver les présents statuts et se mettre en conformité avec le principe de non-discrimination. Il en est de même pour les associations ou structures qui souhaitent adhérer.

Le conseil d’administration statue sur les demandes d’adhésions présentées lors de chacune de ses réunions.

Peut être considérée comme membre de l’association toute personne âgée de seize ans ou plus, ayant souscrit un bulletin d’adhésion et s’étant acquitté d’une cotisation semestrielle ou annuelle. Les mineurs (ainsi que les majeurs sous tutelle ou curatelle) doivent obligatoirement fournir au conseil d’administration une autorisation manuscrite émanant de leur tuteur légal.

Les dons et legs n’ouvrent aucunement le droit à la qualité de membre. Ils se font de façon séparée, contractuelle et légale.

 

Article 8 : Cotisation

Le versement d’une cotisation est une marque de soutien à l’association, à ses objets statutaires et aux actions qu’elle mène, non un prix à payer pour un service quelconque ou un droit à consommer les activités.

Sont institués deux montants de cotisations correspondant à :

-   Une cotisation semestrielle qui entend permettre à toute personne de pouvoir découvrir l’association, sa philosophie et ses actions pendant une période d’essai ;

-   Une cotisation annuelle.

Le versement des cotisations est fractionnable en deux échéances (une à la date d’adhésion et une à la moitié de la période d’adhésion) afin de permettre aux personnes qui le souhaitent d’étaler leur paiement.

Les tarifs des cotisations sont fixés chaque année par l’assemblée générale.

 

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

-   Par démission écrite adressée au conseil d’administration ;

-   Par décès ;

-   Automatiquement à la fin de chaque exercice, dans un délai d’un mois à compter de la date de la dernière assemblée générale (dans ce cas, le conseil d’administration n’est pas tenu d’en informer l’intéressé(e) ;

-   Par l’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association, l’intéressé(e) ayant été invité(e) par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications. Au cours de cette audience, l’intéressé(e) peut être accompagné(e) d’une personne de son choix chargée d’assurer sa défense et le/la médiateur/trice des conflits est chargé(e) de donner son avis aux deux parties sur les faits reprochés. En premier recours ou dans le cadre de faits moins graves, une audience de conciliation peut précéder l’audience d’exclusion. Il est alors fait appel à l’intéressé(e) qui peut être accompagné(e) d’une personne de son choix chargée d’assurer sa défense et à deux délégué(e)s du conseil d’administration, le/la médiateur/trice étant chargé(e) de trouver un terrain d’entente entre les parties.

La perte de la qualité de membre n’ouvre pas droit au remboursement de la cotisation.

 

Article 10 : Garants et comité de parrainage

10.1. Garants : censeurs aux comptes et médiateur/trice des conflits

Aux membres de l’association sont adjoints impérativement trois garants :

-   Deux censeurs aux comptes dont les attributions sont définies à l’article 14 ;

-   Un/Une médiateur/trice des conflits dont les attributions sont définies à l’article 9.

Ils sont tous trois nécessairement extérieurs à l’association dans un souci d’objectivité et d’indépendance. Les censeurs aux comptes doivent pouvoir justifier de compétences comptables reconnues et le/la médiateur/trice des conflits d’une bonne connaissance de la vie associative et des relations humaines.

Ils sont élus selon les mêmes modalités que le conseil d’administration. Leur mandat est de deux ans, renouvelable. Ils peuvent être saisis par tout membre de l’association, sans autorisation préalable du conseil d’administration. En cas de décès, de vacance ou de démission d’un garant, il est procédé à son remplacement immédiat lors du conseil d’administration suivant la confirmation de cet état.

Tout conseil d’administration nouvellement élu et ne respectant pas cet article sera déclaré illégitime et non-avenu.

10.2. Comité de parrainage

Aux membres de l’association et aux trois garants extérieurs peut être adjoint un comité de parrainage.

Ce comité de parrainage réunit des personnalités (extérieures à l’association ou membres de l’association) dont la notoriété (locale ou nationale), la profession, la qualité, les compétences, l’engagement culturel et/ou militant sont reconnus.

Ces marraines et parrains s’engagent à approuver les statuts de l’association et les valeurs défendues par ceux-ci ; autorisent l’utilisation de leur nom et de leur qualité ; s’engagent (de par leur expertise) à intervenir pour aider au besoin l’association et ses membres (et autres personnes proches) à répondre à des questions pointues, à aiguiller vers des solutions, à participer à des événements si toutes les conditions bilatérales sont réunies.

Le comité de parrainage, s’il est institué, est à confirmer tous les deux ans lors de l’assemblée générale ordinaire élective.

Les deux parties sont libres de mettre fin à l’utilisation tant du nom d’un(e) parrain/marraine que du nom de l’association sur simple demande écrite unilatérale.

 

TITRE III : INSTANCES

 

Article 11 : Conseil d’administration

11.1. Composition, élection

L’association est dirigée par un conseil d’administration de cinq (au minimum) à onze membres (au maximum), reflétant la composition de l’assemblée générale s’agissant de l’égal accès des sexes et des genres, élus pour deux années par l’assemblée générale élective. Les membres sont rééligibles. Le nombre de membres au conseil d’administration peut être diminué ou augmenté, uniquement en fonction du nombre total de membres de l’association, et exige une modification légale des statuts.

Pour être élu(e), chaque administrateur/trice doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins un quart des voix des votants à l’occasion d’un scrutin secret majoritaire uninominal à un tour.

Tout membre de l’association depuis un an révolu (date de souscription du bulletin d’adhésion faisant foi) est éligible au conseil d’administration. Il est impératif que chaque candidat remette au conseil d’administration une lettre ouverte de candidature faisant état des compétences qu’il entend mettre au service de l’association au plus tard sept jours avant l’assemblée générale élective afin que sa candidature soit validée. Il est fait lecture de cette lettre avant l’élection des membres du conseil lors de l’assemblée générale élective.

11.2. Réunion

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président ou sur la demande du tiers de ses membres. Les convocations sont adressées par courrier électronique et au plus tard sept jours avant la date proposée, sauf accord entre les administrateurs.

La présence de la moitié plus un des administrateurs est nécessaire pour la validité des décisions prises par le conseil. Si le quorum n’est pas atteint, une convocation est envoyée dans les sept jours aux administrateurs/trices pour une seconde réunion où la présence de trois administrateurs/trices est requise pour assurer la validité des décisions prises. Le conseil d’administration prend ses décisions à main levée au scrutin majoritaire à un tour dans un souci de transparence ou à scrutin secret majoritaire à un tour si un tiers des administrateurs/trices en fait la demande. En cas de stricte égalité de votes, la voix et le vote du président de l’association l’emportent, sans recours possible. Seules les questions à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Les séances du conseil d’administration sont ouvertes à des invité(e)s (occasionnel(le)s ou permanent(e)s) convié(e)s par le conseil et approuvé(e)s par celui-ci en début de réunion, et sont sauf mention contraire officielle ouvertes aux membres de l’association. Les invité(e)s et les membres n’appartenant pas au conseil d’administration n’ont pas droit de vote et ne peuvent intervenir que sur autorisation du président de séance (le président de l’association ou son/sa représentant(e) du Bureau uniquement).

Le président de séance peut suspendre, déclarer le huis-clos ou reporter la réunion du conseil en cas de non-respect flagrant de cet article par toute personne présente, invitée ou non, et non élue au conseil d’administration.

Les décisions du conseil d’administration sont enregistrées dans un procès verbal de conseil d’administration. Il est approuvé dans un délai de sept jours par les administrateurs/trices présent(e)s ou représenté(e)s par son envoi sous forme de courrier électronique voire sous forme postale si nécessaire et actée.

11.3. Vacance

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres dans le mois qui suit celle-ci, uniquement parmi les membres de l’association à jour de cotisation. Si le maximum de membres, prévu à l'article 11.1, n'est pas atteint lors d'une assemblée générale ordinaire élective, le conseil peut en cours de mandat coopter un ou des membres apportant de nouvelles compétences en son sein et s’agissant de l’égal accès des sexes et des genres, dans le respect du maximum légal. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En de vacance simultanée de plus de la moitié des postes au conseil d’administration, est convoquée dans le mois qui suit une assemblée générale extraordinaire élective chargée d’élire de nouveaux/elles administrateurs/trices aux postes vacants jusqu’à la fin légale du mandat en cours dudit conseil.

11.4. Démission, exclusion

Les membres du conseil d’administration peuvent démissionner de leur poste (en fournissant une lettre de démission motivée) sans perdre la qualité de membre de l’association.

Un membre du conseil d’administration peut être démis de ses fonctions pour tout manquement grave à ses obligations de responsable associatif (prises de décisions importantes engageant l’association sans en référer au conseil, actes de nature à porter un préjudice moral ou matériel à l’association, absences répétées au nombre de trois sans excuses à une réunion du conseil et tout acte délictueux ou criminel dépassant les compétences des présents statuts). Les modalités de cette procédure d’exclusion sont les mêmes que ceux édictés à l’article 7. Ce point doit être impérativement mis à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration. Une exclusion ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des administrateurs/trices en exercice, l’administrateur/trice visé(e) par la procédure ne prenant pas part au vote. En cas de stricte égalité de votes, la voix et le vote du président de l’association l’emportent, sans recours possible.

 

Article 12 : Délégations

Sont instituées au sein du conseil d’administration des délégations thématiques dont les responsables sont élu(e)s selon les mêmes modalités que le Bureau de l’association (définies à l’article 13). Un document intitulé « Délégations thématiques » définira l’intitulé exact et le champ de compétence des différentes délégations et de leurs responsables.

Les membres du Bureau de l’association sont membres de droit de chaque délégation.

Tout administrateur et tout membre peut rejoindre chaque délégation en raison et en fonction de ses centres d’intérêt et de ses compétences.

Le rythme et le fonctionnement interne des délégations doivent respecter les présents statuts mais restent à la discrétion des membres desdites commissions.

 

Article 13 : Bureau

13.1. Composition, élection

Suite à l’assemblée générale élective intervenant tous les deux ans, le conseil d’administration choisit parmi ses membres un Bureau composé de :

-   Un(e) président(e). Il/elle est le premier administrateur, il/elle a la qualité de mandataire de l’association, il/elle représente de plein droit l’association, en justice ou dans tous les actes de la vie civile, il/elle a la qualité d’employeur (au regard du code de la sécurité sociale), il/elle préside tous les organes de l’association : assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, élective ou non, conseil d’administration, Bureau, commissions et réunions diverses.

-   Un(e) ou deux vice-président(e)s. Un(e) second(e) vice-présidente(e) ne peut être élu(e) qu’en vertu des principes de parité et/ou de diversité de genre. En cas d’empêchement du/de la président(e), il(s) peut/vent être délégué(s) à la représentation de l’association dans les actes de la vie civile et à la présidence des organes de l’association.

-   Un(e) secrétaire. Il/elle tient la correspondance, il/elle envoie les convocations, il/elle est chargé(e) de la rédaction des procès-verbaux et des comptes-rendus de séances, il/elle tient le registre des adhésions et le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 (où sont notées les modifications statutaires et les changements d’administrateurs/trices).

-   Un(e) secrétaire-adjoint(e) si besoin. Il/elle appuie le/la secrétaire dans son travail et le remplace en cas d’empêchement. Il/elle peut se voir déléguer une tâche particulière par le/la secrétaire sur son consentement et après validation du conseil d’administration.

-   Un(e) trésorier(e). Il/elle est chargé(e) de la gestion du patrimoine de l’association : il/elle effectue les paiements, il/elle reçoit les sommes dues, il/elle perçoit les cotisations et les subventions, il/elle prépare les dossiers de demandes de subventions et les partenariats financiers publics ou privés de l’association, il/elle tient la comptabilité régulière de toutes les opérations, il/elle établit le bilan, il/elle prépare le budget de l’année suivante et le rapport financier de l’année écoulée et il/elle rend compte de sa gestion lors de l’assemblée générale annuelle. Mais surtout, il/elle doit être en capacité, à tout moment, d’expliquer  la différence entre le solde comptable et le solde bancaire de l’association auprès du conseil d’administration, des censeurs aux comptes et de tout membre ou partenaire public ou privé qui en ferait la demande.

-   Un trésorier(e)-adjoint(e) si besoin. Il/elle appuie le/la trésorier(e) dans son travail et le/la remplace en cas d’empêchement. Il/elle peut se voir déléguer une tâche particulière par le/la trésorier(e) sur son consentement et après validation du conseil d’administration.

L’élection des membres du Bureau intervient à l’occasion de l’assemblée générale élective, après élection des membres du conseil d’administration qui se retirent dans un espace privé, selon un scrutin uninominal majoritaire à un seul tour, à main levée de préférence, ou à bulletins secrets si nécessaire et sur demande de la moitié plus un(e) des administrateurs/trices élu(e)s.

Les membres mineurs de l’association ne pourront occuper les fonctions au sein du Bureau. Les responsabilités au sein du Bureau ne sont pas cumulables. Ne sont éligibles au Bureau que des administrateurs ayant exercé un mandat de deux années au sein du conseil d’administration.

Tout Bureau élu par le conseil d’administration et ne respectant pas les conditions édictées par le présent article sera déclaré illégitime et non-avenu.

13.2. Réunion

Dans un souci de bonne coordination, le Bureau peut se réunir de manière informelle à la demande de l’un de ses membres, avec d’autres administrateurs ou membres invités.

13.3. Vacance

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement des membres du Bureau dans le mois qui suit celle-ci. Par principe, tout adjoint remplace le membre du Bureau démissionnaire jusqu’à élection d’un membre permanent. Lors du vote, il sera d’abord proposé à l’adjoint d’occuper le poste à pourvoir, sinon tout autre administrateur hors Bureau peut y être éligible. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

13.4. Démission, exclusion

Les membres du Bureau peuvent démissionner de leur poste (en fournissant une lettre de démission motivée) sans perdre la qualité de membre du conseil d’administration et/ou de membre de l’association.

Chacun des membres du Bureau ou l’ensemble du Bureau peut/peuvent être relevé(s) de ses/leurs fonctions par le conseil d’administration qui statue à la majorité absolue des membres présents ou représentés, après consultation du médiateur des conflits qui devra être présent à l’audience d’exclusion.

 

Article 14 : Règles comptables

L’association est tenue à une comptabilité complète de toutes les recettes et dépenses ; conforme à la réglementation légale en vigueur et aux desideratas des subventionneurs publics et des partenaires privés. Les dépenses sont ordonnancées par le/la président(e). Les pièces comptables sont accessibles aux membres de l’association sur simple demande écrite durant l’année d’exercice au siège social et consultables une heure avant l’assemblée générale ordinaire sur le lieu physique de ladite assemblée et sans demande préalable.

L’association pourra ouvrir un ou deux comptes courants bancaires auprès d’un ou deux établissements financiers. Le/la président(e) et le/la trésorier(e) disposeront de la double signature obligatoire et statutaire sur ce ou ces comptes bancaires.

L’association pourra gérer une caisse pour les opérations courantes, sous la responsabilité du/de la président(e) ou du/de la trésorier(e).

Les censeurs aux comptes veillent à la stricte application de la réglementation comptable légale et au respect des engagements financiers de l’association. Ils présentent un rapport oral succinct lors de l’assemblée générale ordinaire (en cas d’approbation des comptes), éventuellement par un écrit s’ils ne peuvent être présents physiquement. Ils ont un droit d’alerte, à leur discrétion, auprès du Bureau, et/ou du conseil d’administration, et/ou des membres, et/ou des institutions en cas de mauvaise gestion.

 

Article 15 : Principes de responsabilité et de décision démocratique

Les membres élus au sein du conseil d’administration et du Bureau sont les responsables élus et légaux de l’association (avec la hiérarchie légale imposée par la loi de 1901), ils n’en sont pas propriétaires. Ils sont chargés de leurs domaines de compétences et doivent rendre des comptes de leur action devant les membres de l’association en toute circonstance.

Dans un souci démocratique, la plupart des décisions sont prises par l’assemblée régulière des membres, sauf décisions à prendre dans l’urgence ou ayant un caractère confidentiel.

 

Article 16 : Rémunération et indemnités

Les membres du conseil d’administration ne peuvent, de manière directe ou indirecte, recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du Bureau. Toutefois, les avances de frais, les frais de déplacement, de mission ou de représentation occasionnés aux administrateurs/trices ou aux membres du fait de leurs activités associatives peuvent être remboursés sur décision du conseil d’administration et dans le strict respect des règles comptables légales en vigueur. Les personnes défrayées par l’association sur décision du conseil d’administration peuvent être admises de façon permanente ou occasionnelle, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration dans le cadre de leur mission permanente ou occasionnelle.

 

Article 17 : Assemblée générale ordinaire

17.1 : Principe

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Elle est convoquée par le/la président(e) à la demande du conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée, par courrier simple et doublé par un courrier électronique. L’ordre du jour, préalablement validé par le conseil d’administration, est indiqué sur les convocations. La représentation par procuration d’un membre absent est autorisée dans la limite de deux mandats nominatifs par membre présent. Les procurations devront être remises au/à la secrétaire au plus tard avant le début de l’assemblée. La représentation par une personne non membre de l’association est interdite. Le conseil d’administration peut inviter les personnes de son choix mais leur présence doit être approuvée en début de séance. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres en entrant en séance et certifiée par le/la secrétaire.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur les questions diverses soumises par écrit par les membres, au plus tard sept jours avant la tenue de la réunion, en réponse à la convocation officielle.

Le/la président(e), assisté(e) du conseil d’administration, préside l’assemblée. Il/elle expose la situation morale de l’association.

Le/la secrétaire, assisté(e) par les délégués, expose le rapport d’activités de l’association.

L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral et le rapport d’activité. Le vote s’effectue au scrutin secret majoritaire à un tour.

Le trésorier rend compte de sa gestion, laisse la parole aux censeurs aux comptes et soumet au vote au scrutin secret le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

L’assemblée délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget prévisionnel correspondant.

Les décisions prises obligent tous les adhérents présents et représentés, de même que les membres absents non représentés.

Les décisions de l’assemblée générale sont enregistrées dans un procès verbal d’assemblée générale.

17.2 : Quorum 

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit comprendre au moins la moitié plus un des adhérent(e)s votants de l’association présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, il est proclamé avec le même ordre du jour, la tenue immédiate d’une assemblée générale extraordinaire, cette disposition ayant été au préalable indiquée sur la convocation à l’assemblée générale ordinaire concernée. Cette assemblée générale extraordinaire délibère alors valablement, quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés ; avec les mêmes obligations inscrites dans l’article 17.1. des présents statuts.

 

Article 18 : Assemblée générale élective

Tous les deux ans, l’assemblée générale ordinaire est appelée « élective ». Elle n’a pas d’autre spécificité par rapport à l’assemblée générale ordinaire, que de permettre l’élection d’un nouveau conseil d’administration. Elle se déroule selon les modalités prévues aux articles 17.1. et 17.2.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour, des membres du conseil d’administration sortants, après lecture publique des lettres ouvertes de candidature des candidats selon les modalités prévues à l’article 11.

 

Article 19 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, pour une raison imposée par les statuts (article 17.2. et 18) ; par l’urgence indiscutable d’une situation administrative, financière, pénale non prévue dans les statuts ; pour une modification des statuts de l’association, de son nom ou de ses missions ou sa dissolution, suivant les modalités prévues à l’article 13. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Une assemblée générale extraordinaire peut précéder ou suivre une assemblée générale ordinaire.

 

Article 20 : Règlement intérieur

En cas d’absolue nécessité, un règlement intérieur complétant les présents statuts peut être établi par le conseil d’administration, applicable après validation du procès verbal du conseil d’administration, et devant être approuvé par la prochaine assemblée générale.

 

Article 21 : Formalités administratives

Le/la président(e) doit effectuer à la préfecture dans un délai de six semaines les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :

-   Les modifications apportées aux statuts,

-   Les changements de dénomination de l’association,

-   Le transfert de siège social,

-   Les changements survenus au sein du conseil d’administration et du Bureau.

 

Article 22 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, trois liquidateurs/trices (membres ou garants de l’association) sont nommé(e)s par celle-ci et l’actif net est dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts.

En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. S’il y a lieu, l’actif est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Fait à Vandœuvre-lès-Nancy, le samedi 21 janvier 2012.

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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 15:13

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Objectif Egalité Lorraine - dans Agenda du mois
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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 14:18

Permanences MJC Pichon

 

Objectif Egalité Lorraine vous accueille les vendredis lors de sa permanence mensuelle ouverte à toutes et tous à Nancy de 19h15 à 21h30, à la MJC Pichon (7 boulevard du Recteur Senn) :

- 25 janvier 2013

- 22 février 2013

- 15 mars 2013

- 12 avril 2013

- 24 mai 2013

- juin 2013 (à définir).

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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 13:46

 Voir la version Youtube

 

Photographies de l'assemblée Générale Constitutive de l'association Objectif Egalité Lorraine (21/01/12). Composition du Conseil d'administration.
Photos (c) Aurelian Mittelbronn/OEL. Réal. (c) Daniel Conrad/OEL.
Chanson "De il à il". (c) Ganaël, avec son aimable autorisation.
Venez rejoindre notre association et lutter pour l'égalité des droits.

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Objectif Egalité Lorraine - dans Nos photographies
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